Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.D331-21

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

Articles cités dans le texte

Article D331-18

Décisions citant cet article

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-21 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2009626_20231207

7 décembre 2023

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434551.20211013

13 octobre 2021

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

13 juin 2025

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