Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.

833 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-5 — à vérifier avec chaque décision.

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69d80e25cdc6046d47b0a105

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