Article D215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article D215-4 — à vérifier avec chaque décision.

61372636cd58014677423d26

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03457

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f5279