Article R511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-15 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2501405_20250417

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02406_20250710

civ2

60794cd89ba5988459c4743d