Article D331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application.

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2019→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302229_20230830

30 août 2023

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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