Article D531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L522-1

Décisions citant cet article

5 180 décisions liées

Décisions mentionnant Article D531-1 — à vérifier avec chaque décision.

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