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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement›Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement›D381-10

Article D381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 septembre 2019
Légifrance
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Texte de l'article

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D381-10 — à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

613723b9cd5801467740d565

30 janvier 2001
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

25 juin 2020
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f9b78025adaa09dfcf45

22 février 2017
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fb

27 février 2012
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