Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence. Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Lorsque l'agence ou le délégataire de compétences a connaissance de l'inexécution par le bailleur des engagements prévus par la convention, il informe l'administration fiscale de cette situation.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

18 septembre 2025

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

14 octobre 2022

CAA

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

Isidore

Permis de construire - Construction industrielle en zone rurale définie par le plan d'aménagement de la ville - Nécessité d'une dérogation (non) - P.O.S. en cours d'élaboration - Obligation de surseoir à statuer (non). Conseil d'Etat - 29 février 1980. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire et S.A. L'Héritier c/ ville de Besançon (Req. n° 11.686 etc 11.877). Avec commentaire

1 janvier 1981

Bouyssou F. Permis de construire - Construction industrielle en zone rurale définie par le plan d'aménagement de la ville - Nécessité d'une dérogation (non) - P.O.S. en cours d'élaboration - Obligation de surseoir à statuer (non). Conseil d'Etat - 29 février 1980. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire et S.A. L'Héritier c/ ville de Besançon (Req. n° 11.686 etc 11.877). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1981. pp. 58-61.

← Retour au Code de la construction et de l'habitation