Article D318-30

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B Zone C 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 12 500 10 000 4 et plus 15 000 12 500 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant : (en euros) NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement MONTANT 3 et moins 15 000 4 et plus 20 000