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Codes de loi›Code de l'éducation›Article D421-162

Article D421-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 2 septembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie.

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MODIFIEDepuis le 2 mars 2015→ 2 septembre 2019
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En vigueurDepuis le 2 septembre 2019

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-162 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

JAF section 2 cab 4

6584912be41137cbf9fc83fc

21 décembre 2023
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616307fe5a67331bacec3c57

12 avril 2012
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018
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