Article L6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 août 2019

Texte de l'article

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923