Article L6332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 août 2019

Texte de l'article

Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

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