Article 41 tervicies F · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des impôts, annexe III
›
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
›
Première partie : Impôts d'État
›
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
›
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
›
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
›
X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
›
41 tervicies F
Article 41 tervicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 24 août 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France est imputable, dans les conditions de ce même 5, sous réserve que :
Articles cités dans le texte
Article 167
Précédent
Article 41 tervicies E
Suivant
Article 41 tervicies G
← Retour au Code général des impôts, annexe III