Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 832-20.

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-4 — à vérifier avec chaque décision.

61372546cd5801467741c63c

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260