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Décisions mentionnant Article L431-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Recherche et éducation : que dit le prescrit ? (2/2)
Le premier des deux billets consacrés à la question « Recherche et éducation : que dit le prescrit ? (1/2) » a mis en évidence quelques lignes de force au sujet de la façon dont les recherches en éducation sont actuellement prises en compte dans différents textes officiels qui orientent en France l’action des professionnels. Ce second billet revient de façon plus précise sur ces pistes de lecture dans les textes concernant successivement le corps enseignant - et dans ce cadre certaines miss...
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
proposition de loi tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité