Article R3417-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 août 2019

Texte de l'article

Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3417-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

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Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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