Article R1313-40 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1313-40
Article R1313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2019
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Texte de l'article
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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