Article L2325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2020

Texte de l'article

L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services de santé scolaire et universitaire.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2325-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948302c6ca88188aff6a7c

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01479