Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décisions citant cet article
17 décisions liées
Décisions mentionnant Article L4222-2 — à vérifier avec chaque décision.