Texte de l'article
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
AUTORITÉ PLAFOND
Agence française de lutte contre le dopage 65
Autorité de contrôle prudentiel 1 121
Autorité des marchés financiers 469
Haute Autorité de santé 409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71
Haut Conseil du commissariat aux comptes 43
Médiateur national de l'énergie 47
Autorité de régulation des transports 52
Total 2 277