Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L3141-23

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-8 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

4 décembre 2017

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507505_20250827

27 août 2025

61372586cd5801467741e80e

29 septembre 1993

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