Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
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Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.