LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 47
Décisions mentionnant Article R123-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 3. Politique économique, justice spatiale
Pour financer la guerre, le gouvernement américain a mis en place un système d’impôts sans précédent dans l’histoire du pays. S’il a surtout recours à l’emprunt public, il doit l’appuyer sur une imposition efficace et crédible. Droits de douanes élevés, taxes sur tous les produits et services, impôt sur les hauts revenus : tout à coup, les citoyens américains peuvent faire l’expérience tangible de la puissance de l’État fédéral. Pendant la guerre, peu contestent une taxation vécue comme un devoir...
Chapitre 3. La justice du cadi aux deux premiers siècles de l’Islam
Une institution judiciaire peut être étudiée selon au moins deux axes distincts : 1) celui de son rattachement institutionnel – sa place au sein d’un système politique ; 2) celui de sa structure et de son fonctionnement interne. C’est à travers ce deuxième axe que nous souhaiterions maintenant envisager les premiers développements de la judicature musulmane. En deçà de ses connexions au monde du pouvoir, une institution judiciaire se caractérise en effet par sa manière de traiter les litiges qui...
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.