Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.
Décisions citant cet article
161 décisions liées
Décisions mentionnant Article L124-2-1 — à vérifier avec chaque décision.