Article R445-2-9 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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R445-2-9
Article R445-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 57
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2019
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Texte de l'article
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
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