Article L162-16-1-3 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L162-16-1-3
Article L162-16-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 27 juillet 2019
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Texte de l'article
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Articles cités dans le texte
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