Article A123-80-5 · Code de commerce — CodexAI
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A123-80-5
Article A123-80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 01
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 août 2019
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Texte de l'article
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Articles cités dans le texte
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