Article L261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

168 décisions liées

Décisions mentionnant Article L261-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300063