Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

Le changement de gestionnaire prévu au cinquième alinéa de l'article L. 224-6 emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l'ensemble des droits individuels du plan en cours de constitution.

Articles cités dans le texte

Article L224-6

Décisions citant cet article

305 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965b

18 septembre 2007

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

17 juin 2009

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

5 avril 2006

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