Texte de l'article
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Le plan d'épargne retraite est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, relevant de la section 2 du présent chapitre, ou d'un plan d'épargne retraite individuel, relevant de la section 3 du présent chapitre.