Article 1

- Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis, Art. 1693 quater A - Livre des procédures fiscales Art. L70 A - Code général des impôts, CGI. Art. 299 ter, Art. 1693 quater B, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Art. 299, Art. 300, Sct. II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Art. 1693 quater, Art. 302 decies - Livre des procédures fiscales Sct. I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Art. L16 C, Art. L48 - Code général des impôts, CGI. - Livre des procédures fiscales Art. L177 A III. - Par dérogation au I de l'article 1693 quater du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 299 du même code due au titre de l'année 2019 donne lieu au paiement d'un acompte unique, acquitté dans les conditions suivantes :