Article 1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 juillet 2019

Texte de l'article

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.

617 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1243-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01566

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02540

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00237