Article L642-14 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.›Chapitre II : De la réalisation de l'actif.›Section 1 : De la cession de l'entreprise.›L642-14

Article L642-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'article L. 144-7 n'est pas applicable.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L642-14 — à vérifier avec chaque décision.

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L642-13 SuivantArticle L642-17

← Retour au Code de commerce