Article R3221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 22 juillet 2019

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Articles cités dans le texte

Article R3133-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3221-5 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2103524_20251006

6 octobre 2025

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451685

26 avril 2019

6e Section - 1re Chambre

DTA_2200064_20230922

22 septembre 2023

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