Article 47-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

604 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2007033_20221019

8ème chambre

DTA_2203966_20260401

6ème chambre

DCA_24NT02504_20251014