Texte de l'article
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976. Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.