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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article R654-1

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 04

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 8 juillet 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 juillet 2019→ 10 décembre 2020
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En vigueurDepuis le 8 juillet 2019→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 8 juillet 2019→ 1 janvier 2999
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Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R654-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

8 avril 2025
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

8 avril 2026
CA

Avis

CADA:20171926

22 juin 2017

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projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990
Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

village_justice

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

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CA

Avis

CADA:20171897

6 juillet 2017
CA

Avis

CADA:20165110

12 janvier 2017
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projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

en_cours17 juillet 1986
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Constitutionnaliser la sécurité sociale

en_cours12 septembre 2025
fabrique_loi

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

1. Développement durable et gestion sociale de l’environnement

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On ne saurait aborder la gestion environnementale sans expliquer le contexte de son émergence et les défis qu'elle tente de relever. Ce chapitre introductif vise précisément à donner un bref aperçu de la problématique environnementale dans sa dimension matérielle d’une part, et en regard de l’enjeu qu'elle représente pour la société d’autre part. En effet, les dérèglements écologiques ne s’expliquent pas uniquement par l’effet des processus de production industriels ; une multitude d’éléments interreliés,...

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Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.