Article L5842-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 7 juillet 2019

Texte de l'article

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

Articles cités dans le texte

Article L5214-16

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5842-22 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b

16 mai 2022

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