Article R139-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros. Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article R. 139-43, demeure inférieure à 15 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R139-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65ba9d4d59e460cd1e40a03f

31 janvier 2024

Ctx protection sociale

69814ab9cdc6046d47b186d7

6 janvier 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200400

28 mai 2020

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)

1 janvier 2016

La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’interrogera...

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