Article L6332-5-1 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
›
Livre III : La formation professionnelle
›
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
›
Chapitre II : Opérateurs de compétences
›
Section 1 : Dispositions générales
›
Sous-section 2 : Gestion des fonds.
›
L6332-5-1
Article L6332-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58
Code du travail
En vigueur
Depuis le 5 juillet 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
Articles cités dans le texte
Article L441-10
Article L441-11
Précédent
Article L6332-3
Suivant
Article L6332-6
← Retour au Code du travail