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Codes de loi›Code du travail›Article L7122-5

Article L7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 octobre 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 octobre 2019
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En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Décisions citant cet article

161 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7122-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère Chambre A

6031e3835b086f1d052eff5c

13 juin 2018
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Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

25 articles
Isidore

Chapitre 5. Crise et recompositions du marché du travail

1 janvier 2010

« L’immigré ne peut se concevoir qu’indissociablement lié au travail (un immigré chômeur, ça n’existe pas, comme dirait Robert Desnos). » Qu’une crise survienne, et le travailleur immigré perd sa raison d’être. Depuis l’apparition de la figure du travailleur immigré, les conditions de séjour et de travail des étrangers sont ainsi particulièrement sensibles au rythme cyclique de la conjoncture économique. Aux mesures destinées à faciliter la venue de travailleurs étrangers en période d’expansion...

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992
Isidore

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

Isidore

– 5 – L’histoire du contrat de travail et la problématique de l’entreprise avant 1914

1 janvier 2016

L’histoire sociale a connu ces dernières années un regain d’intérêt. Même si l’état d’avancement des recherches n’a pas encore permis d’écrire une grande synthèse sur l’histoire sociale de la Belgique, de nombreuses monographies de grande valeur ont cependant éclairé des aspects essentiels de cette histoire.Curieusement, dans ce foisonnement de recherches, l’histoire de la législation fait figure de parente pauvre et ce, malgré la place centrale qu’occupe le droit social dans nos sociétés contemporaines...

Isidore

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …