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Codes de loi›Code de l'énergie›Article D453-20

Article D453-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 30 juin 2019
Légifrance

Texte de l'article

Au sens de la présente section, on entend par :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D453-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

23 avril 2024
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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note

1 janvier 2000

Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.

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