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Article R1271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 juin 2019

Texte de l'article

Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.

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MODIFIEDepuis le 4 juillet 2014→ 22 juin 2019

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En vigueurDepuis le 22 juin 2019

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1271-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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686c1b48dd7001754d61e364

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697851dfcdc6046d47d4e876

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616318bbe0639f4f1a04a4d0

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