Article R1271-15 · Code du travail — CodexAI

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Article R1271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 juin 2019

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Texte de l'article

L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :

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Article L1271-1

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