Article D281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 26 juin 2019

Texte de l'article

Le forfait pour l'habitat inclusif, mentionné à l'article L. 281-2 du présent code, peut être attribué pour :

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article D281-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503634_20250630

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311322

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188981