Article D221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 juin 2019

Texte de l'article

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-40 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01712

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01715

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502378_20250904