Article D221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 juin 2019

Texte de l'article

Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-37 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200453

14e Chambre

603428b729be91186c810d74

14e Chambre

603455b8ed3b784503fccde1