Article R251 D-5 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 D-5
Article R251 D-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
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