Article R251 D-3 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 D-3
Article R251 D-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
I.-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.
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