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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Article 406 duodecies

Article 406 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 8 juin 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 2 septembre 1994
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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 1 juillet 2004
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2004→ 1 avril 2012
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MODIFIEDepuis le 1 avril 2012→ 8 juin 2019
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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 406 duodecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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